Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site anayo.fr.
Le vendeur est :
Ana Siffroy – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : ANAYO
Adresse : 35400 Saint-Malo, France
E-mail : contact@anayo.fr
SIREN : 992 548 958
SIRET : 992 548 958 00014
RCS : RCS Saint-Malo 992 548 958
RNE : 992 548 958
ANAYO bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site anayo.fr.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.
3. Produits
ANAYO commercialise principalement des vêtements et accessoires de mode.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
ANAYO s’efforce de présenter les produits, leurs couleurs et leurs caractéristiques aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères différences de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
ANAYO bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée au client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
ANAYO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son panier, le prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
ANAYO adresse au client une confirmation de commande par e-mail.
ANAYO peut annuler une commande en cas d’impossibilité réelle de l’exécuter, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste ou de suspicion raisonnable de fraude. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors du passage de la commande, notamment par carte bancaire et les moyens de paiement disponibles via Shopify Payments.
Le paiement est encaissé automatiquement au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
7. Livraison
ANAYO livre actuellement en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées principalement via Colissimo – La Poste.
Le tarif actuellement applicable est :
Livraison standard : 8,80 €
Livraison offerte à partir de 100 € d’achat
Le délai de livraison estimé affiché est de 3 à 5 jours ouvrables.
Ces informations restent soumises aux modalités détaillées dans la Politique d’expédition du site.
Le vendeur doit communiquer un délai de livraison et le respecter. En l’absence de délai convenu, la loi prévoit en principe une livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter ANAYO à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, cette information étant communiquée avant la conclusion de la commande.
Les modalités complètes sont indiquées dans la Politique de retour et de remboursement.
9. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, ANAYO rembourse les sommes dues au client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve de leur expédition.
10. Produits défectueux ou non conformes
Les produits vendus par ANAYO bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas d’article défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client peut contacter :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du produit ne doit pas occasionner de frais au consommateur.
Important : le Code de la consommation impose également un encadré réglementaire spécifique concernant les garanties légales dans les CGV de vente de biens. Le modèle officiel figure dans l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Je te recommande de reprendre cet encadré officiel dans Shopify plutôt que d’en faire une version raccourcie.
11. Responsabilité
ANAYO s’engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
ANAYO ne pourra toutefois être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement extérieur qui ne pouvait raisonnablement être évité ou maîtrisé, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les garanties et droits légaux du consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialitéaccessible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus du site anayo.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
14. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter ANAYO à : contact@anayo.fr
ANAYO s’efforcera de trouver une solution amiable à toute réclamation.
15. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ANAYO restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ANAYO.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement ANAYO à l’adresse contact@anayo.fr afin de rechercher une solution amiable.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter ANAYO afin de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
17. Formulaire de rétractation
Le client peut notamment exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration contenant les informations suivantes :
À l’attention d’ANAYO – contact@anayo.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Numéro de commande : __________
Produit(s) concerné(s) : __________
Commandé le : __________
Reçu le : __________
Nom du client : __________
Adresse du client : __________
Date : __________
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : __________
La réglementation impose bien de fournir au consommateur les informations sur son droit de rétractation ainsi qu'un formulaire type de rétractation.